Article 2. Rattachement et composition

Article 2. Rattachement et composition

1. La CONBS est rattachée au ministère compétent en matière d'affaires sociales.

2. Conformément au paragraphe 2 de la Loi 6/2014, la CONBS a une composition paritaire et est composée des quatorze membres suivants :

a) Représentants du Gouvernement :

i) Le ministre compétent en matière d'affaires sociales ou le haut fonctionnaire auquel il délègue cette fonction, qui en exerce la présidence. ii) Le ministre compétent en matière de santé ou le haut fonctionnaire auquel il délègue cette fonction. iii) Le ministre compétent en matière d'éducation ou le haut fonctionnaire auquel il délègue cette fonction. iv) Le ministre compétent en matière de travail ou le haut fonctionnaire auquel il délègue cette fonction.

v) Le ministre compétent en matière de justice ou le haut fonctionnaire auquel il délègue cette fonction. vi) Le secrétaire d'État aux Relations institutionnelles ou le haut fonctionnaire auquel il délègue cette fonction. vii) Le secrétaire d'État aux Affaires sociales ou le haut fonctionnaire auquel il délègue cette fonction, qui en exerce le secrétariat.

b) Représentants des communs :

i) Le consul majeur ou le consul mineur de Canillo, ou le conseiller compétent en matière d'affaires sociales. ii) Le consul majeur ou le consul mineur d'Encamp, ou le conseiller compétent en matière d'affaires sociales. iii) Le consul majeur ou le consul mineur d'Ordino, ou le conseiller compétent en matière d'affaires sociales. iv) Le consul majeur ou le consul mineur de la Massana, ou le conseiller compétent en matière d'affaires sociales.

v) Le consul majeur ou le consul mineur d'Andorra la Vella, ou le conseiller compétent en matière d'affaires sociales.

i) Le consul majeur ou le consul mineur de Sant Julià de Lòria, ou le conseiller compétent en matière d'affaires sociales.

i) Le consul majeur ou le consul mineur d'Escaldes-Engordany, ou le conseiller compétent en matière d'affaires sociales.

2. Les membres qui n'exercent pas les fonctions de président et de secrétaire sont membres de la CONBS.

3. Lorsqu'un même ministre est compétent dans deux ou plusieurs des domaines devant être représentés auprès de la CONBS, il délègue la représentation de ces domaines au secrétaire d'État ou au directeur qui en sont compétents, afin que tous les domaines soient dûment représentés par un représentant.

4. La CONBS peut être assistée des experts jugés opportuns.