Article 3. Fonctionnement

Article 3. Fonctionnement

1. Président Le président exerce la représentation de la CONBS, préside les séances, décide de la convocation des réunions et fixe l'ordre du jour, en tenant compte, le cas échéant, des demandes des membres du Conseil.

2. Membres Les membres de la CONBS participent aux débats et aux délibérations des séances, exercent leur droit de vote et peuvent formuler des questions et présenter des propositions. Ils doivent disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

3. Organisation La CONBS peut fonctionner en plénière ou au moyen des organes plus restreints dont la constitution est décidée. Elle peut également créer des groupes de travail généraux ou spécifiques composés de représentants du Gouvernement et des communs et/ou de techniciens des deux institutions.

4. Séances La CONBS se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an. Le président peut convoquer d'autres réunions de sa propre initiative ou à la demande de plus de trois représentants des communs. Les séances sont convoquées avec un préavis minimum de sept jours ouvrables. La convocation doit inclure l'ordre du jour ainsi que les informations et les documents nécessaires pour pouvoir traiter les questions. Pour que la constitution des séances du CONBS ainsi que les délibérations et la prise de décisions soient valables, la présence du président, du secrétaire ou de leurs remplaçants et de la moitié des membres de la Commission plus un est requise.

5. Prise de décisions En règle générale, les décisions sont adoptées à la majorité simple et sont contraignantes, et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions relatives à des propositions liées à la lettre

d) du paragraphe 4 de l'article 36 de ladite Loi ne peuvent être approuvées si quatre communs y manifestent, de manière probante, leur désaccord.

6. Procès-verbal Le Secrétaire doit dresser le procès-verbal de chacune des séances de la CONBS, dans lequel il doit consigner les personnes présentes, les circonstances de lieu et de temps, les points principaux des délibérations et les décisions adoptées. Le procès-verbal doit être remis aux personnes présentes afin qu'elles puissent y apporter des amendements et doit être approuvé lors de la réunion suivante qui se tient.