Article 1. Nature et fonctions

Article 1. Nature et fonctions

La Commission nationale de bien-être social (CONBS) – en tant qu'organe à caractère politique et technique pour la coordination et la coopération interadministratives du Gouvernement et des communs sur les aspects d'intérêt commun en matière de services sociaux – est chargée, conformément aux articles 4, 36 et 37 de la Loi des services sociaux et sociosanitaires, des fonctions suivantes :

a) Échange d'informations et suivi sur des aspects relatifs à la planification et au développement de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires.

b) Établissement de mécanismes de régulation, de coordination et de coopération dans la prestation des services sociaux.

c) Étude des propositions d'amélioration des services sociaux.

d) Unification de critères garantissant l'égalité et l'équité personnelle et territoriale dans les aspects suivants :

• Conditions requises pour autoriser l'ouverture d'établissements de services sociaux et sociosanitaires relevant de la compétence communale.
• Détermination du régime des prix publics des services communaux.
• Établissement des critères pour déterminer la participation financière dans les services communaux.
• Mécanismes de coordination et de compensation des services fournis par les communs à des personnes résidant dans d'autres paroisses et des prestations, programmes, protocoles et actions supracommunaux.

e) Établissement des critères de base de coordination des commissions techniques communales de bien-être social.

f) Toute autre fonction que la CONBS décide dans le cadre prévu par ladite Loi.