MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015

Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Deliberacions i propostes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3. Deliberacions i propostes

1. La Comissió delibera i emet informes vàlidament amb l’assistència mínima de tres dels seus membres.

2. Els acords es prenen de forma col·legiada, per majoria simple dels membres. No pot emetre vot el metge de l’Àrea de Control Sanitari que hagi reconegut prèviament la persona assegurada.

En vigueur depuis le 04/06/2015 · texte original · Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité… (BOPA 2015-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-creacio-regulacio-comissio-valoracio/art-3?data=2015-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration