Article 2

Article 2.

Incompatibilités et devoir d'abstention

1. Incompatibilités et devoir d'abstention L'action des membres de la Commission technique fiscale est soumise à des situations d'incompatibilité qui s'appliquent au regard des fonctions concrètes exercées par la Commission, et emporte le devoir d'abstention du membre concerné lorsqu'il ressort du dossier à examiner ou à trancher l'existence d'un cas d'incompatibilité préalable en rapport avec le cas concret à traiter.Les situations d'incompatibilité auxquelles est soumise l'action des membres de la Commission technique fiscale sont les suivantes :

a) L'exercice d'activités professionnelles pour compte propre ou sous la dépendance ou au service d'institutions, d'entités publiques ou privées ou de particuliers, en rapport direct avec les fonctions exercées par la Commission technique fiscale.

b) L'appartenance à des conseils d'administration ou à des organes de direction d'entreprises ou d'entités privées ou publiques, si l'activité de ces entreprises ou entités a un rapport direct avec les fonctions exercées par la Commission technique fiscale.

c) L'exercice de fonctions de quelque nature que ce soit dans des entreprises ou sociétés concessionnaires ou titulaires de marchés de travaux ou de services. Afin de pouvoir atteindre le quorum nécessaire pour tenir une réunion et adopter valablement les décisions, le ministre responsable des finances peut désigner ad hoc, pour un cas concret ou pour une réunion concrète, le(s) technicien(s) correspondant(s) en remplacement du (des) membre(s) de la Commission technique fiscale désigné(s) par lui qui doivent s'abstenir parce qu'ils se trouvent dans un cas d'incompatibilité.

2. Autres motifs d'abstention Les membres de la Commission technique fiscale doivent également s'abstenir d'intervenir dans le cas concret à traiter lorsque survient l'une des circonstances détaillées ci-après :

a) Avoir un intérêt personnel ou un conflit d'intérêts dans la question, ou être administrateur ou représentant d'une personne, d'une société ou d'une entité concernée par l'action de la Commission.

b) Être lié par un lien de parenté par consanguinité jusqu'au quatrième degré, par mariage ou situation de fait équivalente, ou par un lien de parenté jusqu'au deuxième degré d'alliance, avec les personnes directement concernées par l'action de la Commission.

c) Avoir personnellement un litige ou une procédure en cours avec les personnes directement concernées, ou entretenir avec elles une relation d'amitié intime ou d'inimitié manifeste.

3. Conséquences de la non-abstention, dans les cas où elle est requise La non-abstention donnera lieu à responsabilité dans les cas où elle est requise, mais n'entraînera pas nécessairement l'invalidité des actes auxquels le membre de la Commission concerné a pris part.

4. Appréciation des cas d'incompatibilité établis par la Commission Le président de la Commission, de sa propre initiative ou à la demande de tout autre membre de la Commission, peut soumettre à l'examen de la Commission l'appréciation des cas d'incompatibilité établis. La décision adoptée par la Commission est contraignante pour le membre concerné.