Article 1

Article 1.

Fonctionnement de la Commission technique fiscale

1. La Commission technique fiscale est présidée par le ministre chargé des finances ou, par délégation, par la personne qu'il juge appropriée.

2. L'un des membres de la Commission en assure le secrétariat.

3. La Commission se réunit chaque fois que cela est nécessaire selon l'appréciation du président, ainsi qu'à la demande d'au moins deux membres. Le président convoque les réunions par écrit ou par courrier électronique, au moins dix jours calendaires à l'avance, délai qui peut être réduit à trois jours en cas d'urgence.La convocation indique nécessairement le jour, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. Chaque membre de la Commission a accès à la documentation dont dispose la Commission afin de pouvoir débattre des affaires inscrites à l'ordre du jour. Au cours des séances de la Commission, le président dirige les débats. Les questions soumises à la Commission sont mises aux voix.

4. Les contribuables, ainsi que leurs représentants, sont informés qu'ils peuvent assister en qualité d'auditeurs à la réunion au cours de laquelle est examiné le recours administratif qu'ils ont présenté ac un préavis minimal de 10 jours calendaires.

5. Le quorum nécessaire pour pouvoir tenir la réunion et adopter valablement des décisions est de trois membres, parmi lesquels la présence du président ou de la personne qu'il délègue est obligatoire.

6. La Commission adopte les décisions à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

7. Il incombe au secrétaire de la Commission de rédiger le procès-verbal de la séance, qui doit comporter nécessairement les données suivantes :

a) Jour, heure et lieu de la réunion et ordre du jour.

b) Nom des membres de la Commission présents et des éventuels auditeurs.

c) Décisions prises.

d) Toute mention au procès-verbal expressément demandée par un membre de la Commission. Le procès-verbal doit être signé par le président de la Commission et par le secrétaire.

8. La Commission peut solliciter des avis internes ou externes sur des matières ou affaires relevant de sa compétence.

9. Les fonctions consultatives et de conseil de la Commission visées à l'article 140 et à l'article 146, paragraphe 5 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal sont limitées au domaine douanier et fiscal.