Règlement de fonctionnement interne, du régime des incompatibilités et de la confidentialité des affaires de la Commission technique fiscale, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Confidentialité Les membres de la Commission sont tenus à un devoir de discrétion et de réserve à l'égard des affaires traitées et doivent garder le secret dans les conditions établies par les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 69 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 3 du Règlement de fonctionnement interne, du régime des incompatibilités et de la confidentialité des affaires de la Commission technique fiscale, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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