Article 99

Article 99.

Vérification des obligations formelles

1. Lorsque l'objet de la procédure de contrôle fiscal est de vérifier et d'investiguer le respect d'obligations fiscales formelles, le contribuable doit être entendu pendant un délai de dix jours à compter du lendemain de la notification de l'ouverture dudit délai, une fois les actions de vérification et d'investigation conclues.

2. À l'issue de la phase d'audition, il doit être procédé à la consignation du résultat des actions de vérification et d'investigation dans un procès-verbal de constat ou un rapport. Lorsque la procédure s'achève par un procès-verbal de constat ou un rapport, celui-ci doit être versé au dossier de sanction ouvert, le cas échéant, à la suite de la procédure de contrôle fiscal, sans préjudice de la transmission qui doit être effectuée lorsqu'elle est nécessaire à l'ouverture d'une autre procédure d'application des impôts et taxes.