Article 98

Article 98.

Liquidation des intérêts de retard

1. La liquidation découlant de la procédure de contrôle doit inclure les intérêts de retard jusqu'au jour où la liquidation est émise ou réputée émise, sans préjudice des dispositions de l'article 93, paragraphe 5, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal, et conformément aux dispositions des paragraphes suivants.

2. Dans le cas de procès-verbaux d'acceptation, les intérêts de retard doivent être calculés jusqu'au jour où la liquidation doit être réputée émise par l'expiration du délai légalement établi. Dans le cas de procès-verbaux de désaccord, les intérêts de retard doivent être calculés jusqu'à l'expiration du délai établi pour formuler des observations.

3. Les procès-verbaux et les actes de liquidation établis doivent préciser les bases de calcul auxquelles s'appliquent les taux d'intérêt de retard, les taux d'intérêt et les dates de début et de fin des périodes d'exigibilité.

4. Lorsque la liquidation résultant de la procédure de contrôle fiscal est un montant à restituer, la liquidation des intérêts de retard doit être effectuée de la manière suivante :

a) Lorsqu'il s'agit d'un remboursement de produits indûment versés, des intérêts de retard doivent être liquidés en faveur du contribuable dans les conditions de l'article 30, paragraphe 2, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal.

b) Lorsqu'il s'agit d'un remboursement découlant de la réglementation d'un impôt, des intérêts de retard doivent être liquidés en faveur du contribuable conformément aux dispositions de l'article 29 de Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal, et de l'article 61 du présent Règlement.