Article 9

Article 9.

Déclaration de radiation au Registre des entrepreneurs et des professionnels

1. Les personnes qui cessent l'exercice de tout type d'activités entrepreneuriales ou professionnelles doivent déposer la déclaration correspondante par laquelle elles communiquent cette circonstance à l'Administration fiscale aux fins de leur radiation du Registre des entrepreneurs et des professionnels.

2. La déclaration de radiation doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de la réunion des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, sans préjudice de l'obligation pour la personne ou l'entité concernée de déposer les déclarations et de remplir les obligations fiscales qui lui incombent, et sans qu'elle doive, à ces fins, s'immatriculer au recensement.

3. Lorsqu'une société ou entité est dissoute, la déclaration de radiation doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de la radiation effective des inscriptions correspondantes au Registre des sociétés, le cas échéant.

4. En cas de décès du contribuable, les héritiers doivent déposer la déclaration de radiation correspondante dans un délai de six mois à compter du décès. Ils sont également tenus de communiquer dans le même délai la modification de la titularité de l'ensemble des droits et obligations ayant une incidence fiscale en vigueur à l'égard de tiers et de déposer, le cas échéant, la ou les déclarations d'immatriculation requises.