Article 8

Article 8.

Déclaration de modification au Registre des entrepreneurs et des professionnels

1. Lorsque l'une quelconque des données figurant dans la déclaration d'immatriculation ou dans toute autre déclaration de modification ultérieure est modifiée, le contribuable doit communiquer ladite modification à l'Administration fiscale au moyen de la déclaration correspondante.

2. Cette déclaration sert, entre autres, à :

a) Communiquer le changement de domicile fiscal.

b) Communiquer la modification de l'une quelconque des données et situations fiscales prévues aux articles 4 à 6 du présent Règlement, inclusivement.

c) Renoncer à l'application de tout régime spécial d'imposition pour lequel il a été opté.

3. La déclaration doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de la survenance des faits qui en déterminent le dépôt, sauf dans les cas indiqués ci-après :

a) Dans les cas où la réglementation propre à chaque impôt ou celle du régime fiscal applicable fixe des délais spécifiques, la déclaration doit être déposée conformément à ces délais.

b) Lorsque le ministère chargé des finances fixe un délai spécial en fonction des circonstances propres à chaque cas.