Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Modèle de déclaration, délai et lieu de dépôt Les déclarations d'existence prévues aux articles précédents doivent être déposées au lieu, dans la forme et dans les délais établis par le présent Règlement, sans préjudice des dispositions du ministère chargé des finances et des normes propres à chaque impôt. Les radiations définitives du registre des entrepreneurs et des professionnels doivent être déposées en personne aux bureaux de l'Administration fiscale.
Art. 10 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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