Article 77

Article 77.

Procédure de vérification des valeurs

1. Dans cette procédure, l'Administration peut examiner les données en sa possession, celles mentionnées par les contribuables dans leurs déclarations et les justificatifs présentés ou requis à cet effet, ainsi que demander au contribuable ou à des tiers les informations nécessaires pour effectuer l'évaluation. De même, l'Administration peut procéder à l'examen physique et documentaire des biens et droits faisant l'objet de l'évaluation. À cet effet, les organes compétents doivent disposer des pouvoirs prévus à l'article 84 du présent règlement.

2. Dans l'avis des experts, l'examen personnel du bien évalué par l'expert est nécessaire lorsqu'il s'agit de biens singuliers ou de biens dont toutes les circonstances pertinentes ne peuvent être obtenues à partir de sources documentaires vérifiées. Le refus du possesseur du bien de se soumettre à cet examen dispense l'Administration de l'accomplissement de cette exigence.

3. La proposition d'évaluation résultant de la vérification des valeurs réalisée au moyen de l'un quelconque des moyens visés à l'article 75 doit être motivée, conformément aux dispositions de l'article 76, paragraphe 3, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal. Concrètement, elle doit indiquer les faits qui justifient la modification de la valeur déclarée et l'évaluation attribuée. Lorsqu'il s'agit de biens immeubles, il est fait mention expresse de la méthode d'évaluation appliquée, de sa provenance et de sa détermination, ainsi que de toutes les circonstances pertinentes, telles que la superficie, l'ancienneté et autres, prises en considération pour déterminer la valeur vérifiée.

4. L'évaluation administrative sert de base à la liquidation de l'impôt qui est effectuée, sans préjudice de la possibilité d'engager une procédure de vérification de gestion ou une procédure de contrôle fiscal concernant d'autres éléments de l'obligation fiscale.