Article 76

Article 76.

Actions de vérification des valeurs

1. La vérification des valeurs peut également être effectuée en tant qu'action spécifique dans l'une des procédures suivantes :

a) Procédure de vérification de gestion.

b) Procédure de contrôle fiscal.

2. Lorsque la vérification des valeurs est réalisée dans l'une des procédures visées au paragraphe précédent et que la vérification n'est pas réalisée par l'organe qui instruit la procédure, la valeur vérifiée est incorporée à la procédure dont elle découle.

3. Lorsque la vérification des valeurs est réalisée conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, s'appliquent les dispositions de l'article 85 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, et des articles suivants du présent règlement, à l'exception de celles relatives au délai maximal de décision, qui est celui de la procédure en cours d'instruction. Lorsque les actions de vérification des valeurs sont réalisées dans une procédure de contrôle fiscal, les pouvoirs de l'Administration fiscale sont ceux reconnus aux organes de contrôle fiscal par la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal et par le présent règlement.

4. Quelle que soit la procédure dans laquelle la vérification des valeurs est réalisée, les contribuables ont le droit de demander l'expertise contradictoire dans les conditions prévues à l'article 86 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal et dans ses normes d'application.

5. Ne sont pas considérées comme des actions de vérification des valeurs les actions dans lesquelles la valeur des revenus, produits, biens ou éléments de l'obligation fiscale résulte directement d'une loi ou d'un règlement.