Article 68

Article 68.

Paiement ou compensation des remboursements fiscaux

1. Le paiement du montant à rembourser est effectué par virement bancaire ou par chèque sur le compte bancaire que le contribuable ou son représentant légal autorisé indique comme étant le sien dans l'autoliquidation fiscale, dans la communication de données, dans la demande correspondante ou, à défaut, dans la déclaration d'existence, sans que le contribuable puisse engager une quelconque responsabilité dans le cas où le remboursement est envoyé sur le numéro de compte bancaire qu'il a désigné.

2. Une fois le droit au remboursement reconnu, il peut être procédé à sa compensation à la demande du contribuable ou d'office conformément à la procédure et aux délais établis dans le Règlement général du recouvrement et dans la réglementation d'application. Dans ce cas, sur le montant du remboursement faisant l'objet de la compensation, l'intérêt de retard en faveur du contribuable court jusqu'à la date à laquelle se produit l'extinction de la créance par suite de la compensation.

3. Lorsqu'une erreur matérielle, de fait ou arithmétique s'est produite lors de l'exécution des remboursements, l'entité de crédit restitue, le cas échéant, le montant correspondant à l'Administration ordonnatrice, ou bien son remboursement est exigé directement auprès du bénéficiaire.