Article 67

Article 67.

Exécution des remboursements fiscaux

1. Lorsque le droit à un remboursement découlant de la réglementation de l'impôt ou à un remboursement de produits indûment perçus a été reconnu, il est procédé à l'exécution du remboursement.

2. Lorsque le droit au remboursement a été déclaré dans la décision d'un recours, dans un jugement ou une autre décision judiciaire ou dans tout autre acte annulant ou révisant des liquidations ou d'autres actes administratifs, l'organe compétent doit procéder d'office à leur exécution. À cet effet, pour que les organes compétents de l'Administration procèdent à la quantification et à l'exécution du remboursement, une copie certifiée conforme de l'acte administratif correspondant ou l'expédition du jugement ou de la décision judiciaire suffit.

3. Le droit au remboursement est également réputé reconnu lorsqu'il résulte de la décision d'une procédure amiable en application d'une convention internationale visant à éviter la double imposition.

4. Lorsque le droit au remboursement est transmis aux successeurs, il convient de s'en tenir à la réglementation spécifique qui détermine les titulaires du droit et le montant revenant à chacun d'eux.

5. Sous réserve des dispositions du point précédent, la transmission du droit à un remboursement fiscal par des actes ou des opérations entre particuliers ne produit pas d'effet à l'égard de l'Administration fiscale, conformément aux dispositions de l'article 15 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal.