Article 66

Article 66.

Instruction de la procédure de rectification des déclarations, des communications de données et des demandes de remboursement

1. Lorsque l'Administration a émis une liquidation provisoire dans le cas des déclarations régies par l'article 80 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal, ou qu'elle a accordé le remboursement ou rendu la décision de refus dans les cas de communications de données ou de demandes de remboursement, le contribuable peut demander la rectification de la déclaration, de la communication de données ou de la demande de remboursement présentée antérieurement, lorsqu'il estime que son contenu a porté atteinte de quelque manière que ce soit à ses intérêts légitimes ou lorsqu'il peut y avoir lieu à la liquidation pour un montant supérieur ou à un remboursement inférieur. Lorsque l'Administration a procédé à une liquidation provisoire, le contribuable peut demander la rectification uniquement si la liquidation provisoire a été établie pour une considération ou un motif différent de celui invoqué dans la demande du contribuable. Il est considéré qu'il existe entre la demande de rectification et la liquidation provisoire une considération ou un motif différent lorsque la demande de rectification porte sur des éléments de l'obligation fiscale qui n'ont pas été régularisés au moyen de la liquidation provisoire.

2. Lorsque la rectification fait apparaître un montant à payer, les majorations applicables dans chaque cas sont exigées conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal.

3. Les règles établies aux articles précédents pour rectifier les autoliquidations doivent être appliquées aux demandes de rectification visées au présent article.