Article 6

Article 6.

Informations censitaires complémentaires concernant les personnes ou entités non résidentes ou non établies, ainsi que celles qui ne sont pas constituées dans la Principauté d'Andorre, inscrites au Registre des entrepreneurs et des professionnels

1. S'agissant des personnes ou entités non résidentes ou non établies, ainsi que de celles qui ne sont pas constituées dans la Principauté, qui doivent figurer au Registre des entrepreneurs et des professionnels, ledit Registre doit contenir les données complémentaires suivantes :

a) L'État ou le territoire de résidence.

b) La nationalité et la forme juridique ou la catégorie d'entité dépourvue de personnalité juridique dont il s'agit, conformément à leur droit national.

c) Les nom et prénoms ou la raison sociale ou dénomination complète, le numéro d'identification fiscale ou son équivalent dans le pays d'origine et le domicile fiscal, le cas échéant.

d) Numéro de registre fiscal du représentant dans la Principauté d'Andorre.

2. Lorsqu'une personne ou entité non résidente opère sur le territoire andorran par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs établissements stables exerçant des activités clairement distinctes et dont la gestion est conduite de manière séparée, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents, chaque établissement doit être inscrit individuellement au recensement.

3. Lorsqu'une personne ou entité non résidente opère sur le territoire andorran directement et par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs établissements stables, l'inscription au recensement doit être effectuée tant pour la personne ou entité non résidente que pour ses établissements stables.