Article 39

Article 39.

Information des contribuables sur l'état des procédures, accès aux archives et obtention de copies

1. Les contribuables ont le droit de connaître l'état des procédures auxquelles ils sont parties, d'accéder aux archives non confidentielles de l'Administration fiscale relatives à cette procédure et d'obtenir des copies de ladite procédure.

2. La demande est formulée par écrit de manière à faire apparaître le nom et les prénoms ou la dénomination sociale, le numéro de registre fiscal et la signature du contribuable.

3. Les autorités doivent satisfaire la demande et délivrer une copie au contribuable dans un délai maximal de dix jours, sauf s'il existe des motifs fondés de ne pas fournir tout ou partie de ces informations. Entre autres motifs, le refus de fournir les informations est justifié lorsqu'une procédure d'enquête pénale a été ouverte ou lorsque le secret judiciaire a été ordonné ou que cela affecte les intérêts de tiers ou la vie privée d'autres personnes.

4. Le refus administratif d'accès aux dossiers ou d'obtention d'une copie de ceux-ci n'est pas susceptible de recours.

5. L'Administration fiscale peut mettre en place des systèmes télématiques ou numériques pour l'accès à ces dossiers.