Article 40

Article 40.

Procédure contradictoire

1. Au cours de la procédure contradictoire, le dossier est communiqué au contribuable ; il comprend les actes accomplis, les éléments de preuve en possession de l'Administration et les rapports émis par d'autres organes. Y sont également versés les observations et les documents que les contribuables ont le droit de présenter avant la procédure contradictoire, qui sont pris en compte lors de la rédaction de la proposition de décision ou de liquidation de l'impôt correspondante. Au cours de cette procédure, le contribuable peut obtenir une copie des documents du dossier, produire de nouveaux documents et présenter les observations qu'il juge opportunes.

2. Le délai de la procédure contradictoire est celui prévu pour chaque procédure. En tout état de cause, il ne peut être inférieur à dix jours.

3. Une fois la procédure contradictoire accomplie, aucune autre pièce justificative des faits ne peut être versée au dossier, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de l'avoir produite avant la clôture de la procédure, et pour autant qu'elles soient produites avant que la décision ne soit rendue.

4. La procédure contradictoire n'est pas obligatoire dans les procédures d'application des impôts et taxes prévoyant une phase d'observations postérieure à la proposition de décision ou de liquidation de l'impôt, à laquelle s'applique ce qui est établi au présent article.

5. Il peut être renoncé à la procédure contradictoire, cette renonciation devant être expresse.