Article 38

Article 38.

Production de documents

1. L'Administration fiscale peut, lorsqu'elle le juge opportun, demander au contribuable des informations, documents ou données supplémentaires afin de statuer dans les procédures d'application des impôts et taxes.

2. Toutefois, dans les cas où le contribuable considère que ces documents sont déjà en possession de l'Administration, il peut choisir entre envoyer à nouveau les documents ou indiquer dans quelle procédure fiscale et à quelle date ils ont été produits antérieurement.

3. Cette demande (mise en demeure) n'est en aucun cas susceptible de recours autonome, sans préjudice du recours pouvant être exercé contre l'acte administratif pris dans le cadre de la procédure.