Article 30

Article 30.

Contenu des certificats fiscaux Les certificats fiscaux doivent contenir, au moins, les données et circonstances suivantes :

a) Nom et prénoms ou raison sociale, numéro de registre fiscal et domicile fiscal du contribuable.

b) Les circonstances, les obligations ou les conditions requises qui sont certifiées.

c) Lieu, date et signature de l'autorité compétente pour délivrer les certificats. Les certifications doivent être positives lorsqu'il est établi que la totalité des circonstances, des obligations ou des conditions requises exigées à cet effet par la réglementation régissant le certificat sont remplies. À ces fins, une mention générique de ces conditions requises, obligations ou circonstances suffit. Lorsque les certifications sont négatives, doivent être indiquées les circonstances, les obligations ou les conditions requises dont il n'est pas établi qu'elles sont remplies.