Article 29

Article 29.

Demande des certificats fiscaux

1. Les certificats fiscaux doivent être délivrés :

a) À la demande du contribuable auquel le certificat se rapporte ou à la demande d'un représenté dûment justifié.

b) À la demande d'un organe administratif ou de toute autre personne ou entité intéressée qui requiert le certificat, à condition que ladite demande soit prévue par une loi ou bénéficie du consentement préalable du contribuable.

2. Les demandes de certificats doivent contenir, au moins, les données suivantes :

a) Nom et prénoms ou raison sociale, numéro de registre fiscal et domicile fiscal du contribuable.

b) Description des circonstances, des obligations ou des conditions requises qui doivent être certifiées.

c) Lieu, date et signature du contribuable ou de son représentant. L'Administration fiscale doit établir le lieu et la forme selon lesquels les demandes de certificats fiscaux doivent être présentées.