Article 23

Article 23.

Actions d'information

1. Conformément aux dispositions de l'article 64 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, les actions d'information doivent être menées d'office par la publication des textes mis à jour des normes fiscales et de la doctrine administrative la plus importante ou par l'envoi de communications, entre autres moyens.

2. Ces actions doivent également être menées, à l'initiative du contribuable, par la réponse aux demandes d'information fiscale. Lorsqu'il convient d'en assurer une plus large diffusion, l'information à caractère général peut être proposée aux groupes sociaux ou institutions intéressés par sa connaissance. Lorsque les demandes d'information sont formulées par écrit, elles doivent comporter les nom et prénoms ou la raison sociale ou dénomination complète et le numéro de registre fiscal du contribuable, ainsi que le droit ou l'obligation fiscale qui le concerne et au sujet duquel l'information est demandée.

3. Dans sa réponse aux demandes d'information fiscale, l'Administration doit communiquer les critères administratifs existants pour l'application de la réglementation fiscale, ladite réponse ne pouvant faire l'objet d'aucun recours.