Article 22

Article 22.

Demandes (mises en demeure) individualisées en vue de l'obtention d'informations

1. Les demandes (mises en demeure) individualisées d'information adressées par l'Administration fiscale doivent être notifiées au contribuable concerné et doivent comporter :

a) Les nom et prénoms ou la raison sociale ou dénomination complète et le numéro de registre fiscal de l'assujetti qui doit fournir l'information.

b) La transaction faisant l'objet de l'enquête.

c) Les contribuables ou le titulaires concernés.

d) La période à laquelle se rapporte l'information demandée.

e) Les données relatives aux faits au sujet desquels l'information est demandée.

f) La motivation de la demande (mise en demeure) et de l'impossibilité d'obtenir ladite information par d'autres moyens de l'Administration fiscale.

2. Les demandes (mises en demeure) d'information doivent accorder un délai d'au moins treize jours, à compter du lendemain de la notification de la demande (mise en demeure), pour fournir l'information demandée.