Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Traitement des demandes d'information
1. Les demandes d'information fiscale formulées par écrit auxquelles il peut être répondu sur la base de la documentation ou des antécédents dont dispose l'organe compétent doivent recevoir une réponse dans un délai maximal de deux mois et la réponse doit en tout état de cause faire référence à la réglementation applicable à l'objet de la demande.
2. Les demandes d'information fiscale sont déposées dans les bureaux de l'Administration fiscale.
Art. 24 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-02-11/reglament-aplicacio-tributs/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.