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Règlement d'aides économiques pour l'amélioration de la sécurité du parc automobile national, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 19

Confidencialitat i protecció de dades de caràcter personal El punt de venda adherit al Programa que participa en la tramitació d’ajuts ha de respectar la intimitat de les persones so l·l icitants i ha de mantenir protegides legalment la confidencialitat de totes les dades i la informació que consta en els seus expedients i registres, d’acord amb el que estableix la normativa vigent en matèria de protecció de dades personals.

En vigueur depuis le 19/02/2015 jusqu'au 14/04/2016 · texte original · Règlement d'aides économiques pour l'amélioration de la sécurité du parc automobile national, du 11 février 2015 (BOPA 2015-02-18) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 14/04/2016

Source : Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la… (BOPA 2016-04-13)

Comment le citer

Art. 19 du Règlement d'aides économiques pour l'amélioration de la sécurité du parc automobile national, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 19/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-02-11/reglament-ajuts-economics-millora-seguretat/art-19?data=2015-02-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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