Article 5

Article 5.

Échange de bonnes pratiques avec d'autres organismes étrangers équivalents L'Office de recouvrement des avoirs échange avec d'autres organismes étrangers équivalents des informations sur les meilleures pratiques afin d'accroître l'efficacité des mesures relatives au dépistage et à l'identification des produits d'activités criminelles et d'autres biens ou fonds en rapport avec l'infraction susceptibles de faire l'objet d'une saisie, d'une confiscation ou d'une mesure de confiscation ordonnée par l'autorité judiciaire compétente.