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Règlement régissant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau de recouvrement des avoirs, du 11 juin 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

Intercanvi de bones pràctiques amb altres organismes estrangers equivalents L’Oficina de Recuperació d’Actius intercanvia amb altres organismes estrangers equivalents informació sobre les millors pràctiques per augmentar l’eficàcia de les mesures relatives a la localització i la identificació dels productes de les activitats delictives i altres béns o fons relacionats amb el delicte que puguin ser objecte d’un embargament, d’una confiscació o d’un comís dictat per l’autoritat judicial competent.

En vigueur depuis le 09/07/2014 · texte original · Règlement régissant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau de recouvrement des avoirs, du 11… (BOPA 2014-06-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement régissant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau de recouvrement des avoirs, du 11 juin 2014, dans sa rédaction en vigueur au 09/07/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-06-11/reglament-regulador-organitzacio-funcionament-fa/art-5?data=2014-07-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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