Article 2

Article 2.

Nature juridique et fonctions du Bureau de recouvrement des avoirs

1. Le Bureau de recouvrement des avoirs, rattaché à la Police andorrane (Corps de police), est compétent pour faciliter le dépistage et l'identification des produits d'activités criminelles et d'autres biens ou fonds liés à l'infraction susceptibles de faire l'objet d'une décision de saisie, de confiscation ou de confiscation pénale rendue par l'autorité judiciaire compétente. Aux fins du présent Règlement, on entend par « fonds » la définition figurant au paragraphe 2 de l'article 116 du Code de procédure pénale et par « activité criminelle » et « infraction » les comportements décrits comme tels dans le Code pénal.

2. Le Bureau de recouvrement des avoirs exerce les fonctions suivantes :

a) Réaliser les actions appropriées en vue du dépistage, de l'identification et de la localisation des produits d'activités criminelles et d'autres biens ou fonds liés, directement ou indirectement, à l'infraction, susceptibles de faire l'objet d'une décision de saisie, de confiscation ou de confiscation pénale rendue par l'autorité judiciaire compétente.

b) Coopérer avec d'autres organismes étrangers équivalents par l'échange de bonnes pratiques et d'informations sur demande préalable, dans le cadre des compétences mentionnées au paragraphe 1 du présent article.