Règlement régissant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau de recouvrement des avoirs, du 11 juin 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet Le présent Règlement régit l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau de recouvrement des avoirs.
Art. 1 du Règlement régissant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau de recouvrement des avoirs, du 11 juin 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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