Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53.
Unicité de dénomination
1. Les sociétés et les succursales de sociétés étrangères ne peuvent avoir qu'une seule dénomination.
2. Les succursales de sociétés étrangères peuvent conserver la même dénomination que la société étrangère, pour autant qu'elle ne soit pas contraire à la Loi.
Art. 53 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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