Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 53
Unitat de denominació
1. Les societats mercantils i les sucursals de societats estrangeres només poden tenir una única denominació.
2. Les sucursals de societats estrangeres poden mantenir la mateixa denominació de la societat estrangera, sempre que no sigui contrària a la Llei.
Art. 53 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2014.
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