Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
Compétence Le Registre des sociétés est l'organe compétent pour la délivrance de certificats et la réservation des dénominations de toutes les sociétés, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée.
Art. 52 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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