Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Scission partielle Une fois la scission partielle inscrite sur la fiche ouverte au nom de la société, le Registre des sociétés doit inscrire la ou les nouvelles sociétés issues de la scission partielle sur une nouvelle fiche ou, en cas d'absorption par des sociétés déjà existantes, sur les fiches correspondant aux sociétés absorbantes.
Art. 36 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.