Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 36
Escissió parcial Un cop inscrita l’escissió parcial en el full obert a la societat, el Registre de Societats Mercantils ha d’inscriure la nova o les noves societats resultants de l’escissió parcial en un nou full o, en el cas d’absorció per societats ja existents, en els fulls corresponents a les absorbents.
Art. 36 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2014.
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