Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 37. Transformation et modification de la forme juridique

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 37. Transformation et modification de la forme juridique

1. L'inscription de la transformation des sociétés doit mentionner toutes les circonstances exigées pour l'inscription de la constitution des sociétés.

2. La modification de la forme juridique par les sociétés, y compris l'unipersonnalité survenue et sa perte, ne requiert pas la procédure administrative de réservation de dénomination sociale.

En vigueur depuis le 17/06/2023 · nouvelle rédaction · Decret 213/2023, del 10-5-2023, de modificació del Decret del 16-4-2014 d’aprovació del Reglament d’aplicació de la… (en catalan) (BOPA 2023-05-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Contradicció entre l’article primer i l’article segon sobre l’entrada en vigor.

Comment le citer

Art. 37 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-04-16/reglament-aplicacio-societats-anonimes-responsab/art-37

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.