Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Effets de la scission au registre Si la scission entraîne l'extinction (radiation) de la société scindée, le responsable du Registre des sociétés doit radier les mentions relatives à la société scindée, après inscription, le cas échéant, sur un nouveau feuillet de la ou des nouvelles sociétés issues de la scission ou, en cas d'absorption par des sociétés existantes, sur les feuillets correspondant aux sociétés absorbantes.
Art. 35 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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