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← Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 20 novembre 2013

Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 20 novembre 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Établissement du quota

1. Un quota total de cinq cents (500) autorisations de résidence sans travail est approuvé ; ces autorisations doivent être accordées selon un ordre strict de priorité chronologique, en fonction de la date d'enregistrement des demandes, mais en accordant la priorité aux ressortissants des États ayant signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ensuite aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et enfin aux ressortissants d'autres États.

2. Le nombre total d'autorisations de résidence sans travail fixé au paragraphe précédent est réparti de la manière suivante :

  • Trois cent quatre-vingt-dix (390) autorisations de résidence sans activité lucrative.
  • Trente (30) autorisations de résidence pour professionnels à projection internationale.
  • Cinquante (50) autorisations de résidence pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif.
  • Trente (30) autorisations de résidence pour hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés.
En vigueur depuis le 27/11/2013 · texte original · Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 20 novembre 2013 (BOPA 2013-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 20 novembre 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-11-20/reglament-quota-general-autoritzacions-immigraci-2/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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