Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 20 novembre 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet du Règlement Conformément aux dispositions des articles 2 et 33 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, de modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, ainsi que de l'article 90 de cette dernière Loi, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota général des autorisations de résidence sans travail mentionné à l'article suivant
Art. 1 du Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 20 novembre 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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