Règlement du 12-4-2013, relatif à la radiation des commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Escaldes-Engordany, du 12 avril 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Effets registraux de l'inscription de la cessation de l'activité Par l'inscription de la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre commerce et industrie du Commun, le lien existant entre le commerce autorisé et le local où ce commerce exerçait l'activité disparaît. L'inscription de la cessation définitive de l'activité d'un commerce du Registre du commerce et de l'industrie du Commun ne dispense pas son titulaire de s'acquitter des obligations fiscales restant à payer, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4 du Règlement du 12-4-2013, relatif à la radiation des commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Escaldes-Engordany, du 12 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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