Règlement du 12-4-2013, relatif à la radiation des commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Escaldes-Engordany, du 12 avril 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Inscription de la cessation de l'activité
1. Le titulaire d'un commerce inscrit au Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Escaldes-Engordany doit demander sa radiation du Registre lorsqu'il cesse l'exercice de l'activité.
2. La procédure de radiation est engagée par l'inscription au Registre du commerce et de l'industrie du Commun de la cessation définitive de l'activité à l'adresse commerciale autorisée.
3. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie du Commun doit être effectuée par la présentation du formulaire correspondant au Service des formalités du Commun.
4. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie du Commun est soumise à la procédure générale établie dans le Code de l'Administration, avec les précisions établies dans le présent Règlement.
Art. 1 du Règlement du 12-4-2013, relatif à la radiation des commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Escaldes-Engordany, du 12 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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