Article 3

Article 3.

Inscription d'office de la cessation de l'activité

1. Lorsque le Commun doit engager d'office la cessation de l'activité d'un commerce, il le notifie au titulaire administratif du commerce et, le cas échéant, au propriétaire du local où celui-ci se trouve, afin qu'ils puissent présenter toutes les observations de droit, dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter du lendemain de la date de notification. Puis, en tout état de cause, le Commun publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation dudit commerce, afin que toute personne intéressée par la décision puisse présenter, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de publication, toutes les observations de droit qu'elle juge utiles.

2. À l'expiration du délai de publication, le Commun examine les observations éventuellement formulées et adopte la décision correspondante. 3.- Lorsque la décision est favorable à la cessation définitive de l'activité, le Commun procède à l'inscription de la radiation dans ses Registres du commerce et de l'industrie et notifie cette décision au Gouvernement.