Article 2

Article 2.

Procédure que doivent suivre les propriétaires de l'immeuble

1. Lorsque le titulaire administratif du commerce n'inscrit pas la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie du Commun, le propriétaire du local où se trouve l'établissement commercial peut demander l'inscription de la cessation de l'activité à l'adresse commerciale autorisée, et doit présenter le formulaire correspondant au Service des formalités du Commun, accompagné des documents suivants :

a) Document attestant la propriété ou un autre titre suffisant conférant la capacité de disposition aux fins de donner le local à bail.

b) Copie du contrat de bail du local conclu avec le locataire.

c) Document attestant la résiliation du contrat de bail ou déclaration sur l'honneur du titulaire de l'immeuble s'il n'est pas possible d'obtenir le document initial.

2. Après réception de la demande d'inscription de la cessation définitive de l'activité présentée par le propriétaire de l'immeuble, le Commun vérifie que les registres du Gouvernement ne font état d'aucune mesure judiciaire concernant le commerce qui s'y oppose. Il procède ensuite à un contrôle fiscal du local et établit le procès-verbal correspondant, dans lequel est consignée la situation du commerce. Si le contrôle fiscal révèle que le commerce est inactif, le Commun transmet la demande et le procès-verbal de constatation au titulaire administratif du commerce, afin qu'il puisse présenter les observations qu'il juge opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter du lendemain de la date de notification, puis, en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce afin que toute personne intéressée puisse présenter les observations qu'elle juge opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter du lendemain de la publication.

3. À l'expiration du délai de publication, le Commun examine les observations éventuellement formulées et adopte la décision correspondante. 4.- Lorsque la décision est favorable à la cessation définitive de l'activité, le Commun procède à l'inscription de la radiation dans ses Registres du commerce et de l'industrie et notifie cette décision au Gouvernement.