Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13
Senyalització als mitjans de transport particulars de l’Administració pública o de les entitats parapúbliques Els mitjans de transport particulars de l’Administració pública o de les entitats parapúbliques poden estar senyalitzats o no a lliure criteri del titular, atès que el treballador ha de conèixer la prohibició de fumar.
Art. 13 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.
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