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Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14

Senyalització als recintes delimitats dels parcs infantils, les zones de joc per a la infància, els parcs i els jardins destinats als menors d’edat

1. Als recintes delimitats dels parcs infantils, les zones de joc per a la infància, els parcs i els jardins destinats als menors d’edat s’han de senyalitzar totes les zones d’accés amb el rètol de prohibit fumar de manera que s’identifiqui inequívocament que no hi està permès fumar.

2. El titular pot utilitzar un suport diferent del vinil adhesiu que facilita el ministeri responsable de la salut, sempre que es mantingui el mateix pictograma, logotip i color, i que no sigui d’una mida inferior a 10 x 10 cm.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la… (BOPA 2012-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-09-26/reglament-regula-criteris-han-complir/art-14?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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