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Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12

Senyalització en edificis públics

1. S’entén per edifici públic on està prohibit fumar els immobles coberts i els seus annexos, encara que no estiguin coberts, així com les instal·lacions i els equipaments de l’Administració pública i de les entitats parapúbliques, incloses les zones no destinades al públic, amb excepció dels parcs i els jardins en les zones no destinades als menors d’edat.

2. Als edificis públics s’han de senyalitzar totes les zones d’accés amb el rètol de prohibit fumar.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la… (BOPA 2012-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-09-26/reglament-regula-criteris-han-complir/art-12?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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