Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Début des activités Une fois la demande déclarée recevable, le demandeur peut commencer l'activité sollicitée, sans préjudice des contrôles ultérieurs ou des demandes de documentation que peuvent effectuer les organes compétents, ni des sanctions prévues en cas de manquement. Si l'Administration décide de suspendre la procédure simplifiée et d'engager la procédure ordinaire, le demandeur doit suspendre l'activité, s'il l'a déjà commencée, à compter du jour de la notification de la décision de suspension jusqu'à la décision définitive sur la demande.
Art. 7 du Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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