Article 8

Article 8.

Déclaration inexacte ou fausse Dans le cas où, une fois la déclaration de responsabilité présentée, l'inexactitude ou la fausseté de celle-ci est constatée, l'Administration, au moyen de la procédure appropriée, engage l'annulation de l'autorisation délivrée, avec les empêchements qui en découlent pour l'exercice de l'activité demandée, et le comú ordonne la fermeture immédiate du commerce, sans préjudice des autres sanctions qui peuvent légalement être engagées. Si la cause de l'inexactitude ou de la fausseté est facilement rectifiable, le comú met en demeure le déclarant afin que, dans un délai maximal de treize jours ouvrables, il remédie au motif de discordance et adapte les initiatives adoptées au contenu de l'autorisation. Si le demandeur ne donne pas la suite due à la demande (mise en demeure) effectuée, le comú ordonne la fermeture immédiate du commerce et, aux fins appropriées, le notifie au Gouvernement. La compétence communale pour ordonner la fermeture immédiate du commerce est exercée par le cònsol major.