Article 6

Article 6.

Déclaration responsable Pour bénéficier de la procédure simplifiée, le demandeur ou son représentant légal doit signer la demande correspondante et déclarer sous sa responsabilité que le demandeur et l'établissement où il entend exercer l'activité disposent des rapports et des certificats attestant le respect des conditions et des conditions requises techniques établies par la réglementation en vigueur, et qu'il s'engage à maintenir ce respect pendant toute la durée de validité de l'autorisation administrative. Outre la déclaration mentionnée ci-dessus, l'Administration peut demander au demandeur toute autre documentation et information légalement requise dans chaque cas, en ce qui concerne l'activité ou l'aptitude du demandeur à exercer l'activité commerciale sollicitée, ou tout autre document que l'Administration juge nécessaire. Dans tous les cas, le demandeur doit remplir les conditions requises individuellement exigibles pour chaque activité. Le dépôt de la déclaration responsable habilite les organes compétents de l'Administration à effectuer à tout moment les vérifications nécessaires afin de vérifier la conformité de la déclaration responsable.